LE DIAGNOSTIC DPE CHANGE LE 1RE JUILLET 2021 !
Au 1er juillet 2021 cela deviendra JURIDIQUEMENT opposable (loi ELAN du 23 novembre 2018), c’est-à-dire que lors d’une vente, un acquéreur pourra (s’il y a eu erreur à l’étiquetage du bien) se retourner contre le vendeur pour préjudice.
Par exemple, pour un logement étiqueté « E » à la vente, s’il s’avérait après contrôle être finalement classé « F » (passoire thermique) le propriétaire serait alors considéré comme le responsable et serait contraint de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Concernant la location, la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 va apporter de nouvelles règles, des 2023 les logements classés G ne pourront plus être proposés en location, ce n’est pas moins de 90 000 logements qui sont concernés et au 1er janvier 2028 il en sera de même pour ceux étiquetés F. Cela entrainera aussi le gel de l’augmentation des loyers annuels. Cela permettra d’engager une lutte contre la location de biens trop énergivores.
Le mode de calcul va être revu lui aussi, explication : il ne sera plus question de calculer le DPE sur la base des factures d’énergie, (faussant les résultats entre deux biens similaires habités par une ou plusieurs personnes par exemple).
Les consommations auxiliaires et l’éclairage seront donc prix en considération dans ce nouveau mode de calcul.
Une question se pose donc, les anciens diagnostics DPE seront-ils encore valables ?
Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 leurs donnaient une validité de 10 ans uniquement si des travaux de rénovation seraient réalisés durant cette période.
Mais en ce qui concerne les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions vont s’appliquer de la façon suivante :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
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Classe énergétique |
Nouvelle Valeurs |
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A |
Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an |
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B |
De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an |
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C |
De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an |
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D |
De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an |
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E |
De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an |
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F |
De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an |
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G |
Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an |